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C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Formulaire de demande. Les parties représentées par avocat qui souhaitent la tenue d’une conférence de règlement à l’amiable utilisent le formulaire disponible au greffe et sur le site Web de la Cour. Le formulaire doit être signé par toutes les parties et leurs avocats et être déposé au greffe.
Le dépôt du formulaire au greffe suspend les délais afférents au déroulement de l’instance d’appel. Le début et la fin de la suspension sont inscrits au plumitif.
Le juge responsable des conférences convient avec les parties du jour où elle se tiendra.
Décision 2022-08-23, a. 76.
En vig.: 2022-10-03
76. Formulaire de demande. Les parties représentées par avocat qui souhaitent la tenue d’une conférence de règlement à l’amiable utilisent le formulaire disponible au greffe et sur le site Web de la Cour. Le formulaire doit être signé par toutes les parties et leurs avocats et être déposé au greffe.
Le dépôt du formulaire au greffe suspend les délais afférents au déroulement de l’instance d’appel. Le début et la fin de la suspension sont inscrits au plumitif.
Le juge responsable des conférences convient avec les parties du jour où elle se tiendra.
Décision 2022-08-23, a. 76.
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